Conditions générales de vente et d’utilisation des services Mailnjoy
version du 01/06/2024
Préambule
MAILNJOY, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°882433030 et dont le siège social est situé au 6B rue de la Gravette, 31830 Plaisance du Touch, France (ci-après “ MAILNJOY“) exerce une activité de solution d’e-mail et/ou transactionnel via son site www.mailnjoy.com (« le Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de MAILNJOY. Elles sont un accord juridique et contraignant entre MAILNJOY et tout utilisateur de la plateforme www.mailnjoy.com (« l’Utilisateur »). En souscrivant ou en utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.
Les conditions particulières éventuellement négociées entre MAILNJOY et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :
« L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de MAILNJOY.
Les « Services » fournis par MAILNJOY sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site telles que, sans être limitatif, la fourniture de rapports ou encore l’optimisation de la délivrabilité des messages envoyés.
Le « sous-traitant » est la société qui réalise des traitements de données sur demande d’un responsable de traitement. Ainsi, MAILNJOY agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition ses Services aux Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. De même MAILNJOY peut faire appel à des sous-traitants (« sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements de données pour son compte.
Les « données de l’Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par MAILNJOY pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.
Les « données personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable.
Les « Parties » désignent MAILNJOY et l’Utilisateur
1) Objet des Services MAILNJOY
MAILNJOY fournit des solutions dans le domaine de l’e-mail et/ou transactionnel, à travers sa plateforme de traitement des adresses e-mail, commercialisée via le Site.
2) Gestion du compte utilisateur
L’utilisation des Services de MAILNJOY nécessite la création d’un compte en ligne, à l’exception du service de traitement unitaire de démonstration.
L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser MAILNJOY sans délai de toute modification affectant sa situation.
L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement MAILNJOY et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.
Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé MAILNJOY de cet usage.
MAILNJOY ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.
MAILNJOY protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.
3) Conditions financières
La souscription des Services de MAILNJOY vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence.
Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et en Euro ou en Dollar US.
Les prix TTC affichés par défaut sur le Site incluent la TVA française en vigueur au moment de la facturation. Une fois connnecté à son compte client, le Client voit les prix prenant en compte le taux de TVA applicable à son pays de facturation.
Des charges supplémentaires pourront être appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et règlementaires applicables.
3.1 Politique de remboursement : exercice du droit de rétractation
Lors de sa première consommation après un achat, en consommant des crédits, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
En cas d’absence de consommation, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires suite à son achat. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra notifier à la société MAILNJOY sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par Email à l’adresse support@mailnjoy.com.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires. Le remboursement sera effectué sous 14 jours au plus tard après la date à laquelle l’Utilisateur a informé MAILNJOY de sa décision. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
4) Utilisation des Services
4.1 Respect de la règlementation applicable
Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.
D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de MAILNJOY ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’État dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’État dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.
4.1.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur
L’Utilisateur autorise MAILNJOY à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.
L’Utilisateur garantit à MAILNJOY :
- qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
- qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- qu’il n’a introduit ou n’introduira dans ses campagnes aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers ;
- qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.
En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir MAILNJOY de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.
4.1.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de MAILNJOY
Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessibles via le Site ou via les Services de MAILNJOY sont la propriété de MAILNJOY ou de ses concédants.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.
4.2 Protection des données personnelles des tiers
Pour les besoins de la fourniture des Services, MAILNJOY a accès aux informations contenues dans les listes d’adresses emails créées par les Utilisateurs sur leur compte personnel. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.
4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur en matière de données personnelles
En tant que créateur de la liste d’adresses emails, l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles figurant dans cette liste au sens de la règlementation applicable. A ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, ou si sa liste de distribution contient des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à MAILNJOY qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :
- que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable ;
- que l’Utilisateur a procédé à l’information des personnes concernées conformément à la réglementation ;
- le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’un consentement explicite et éclairé des personnes concernées ;
- qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation ;
- qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de MAILNJOY, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. MAILNJOY n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur ou à l’issue d’une durée maximale définie par MAILNJOY (une année).
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’intégrer dans les listes de distribution communiquées sur la plateforme de MAILNJOY aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé, mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, au numéro de sécurité sociale, ou au numéro de carte bancaire. MAILNJOY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant, indemniser MAILNJOY.
4.2.2 Protection des données personnelles de l’Utilisateur
MAILNJOY a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures sont notamment les suivantes :
- Pares-feux multi-niveaux,
- Anti-virus de notoriété avérée,
- Détection des tentatives d’intrusion,
- Transmissions chiffrées des données à l’aide de la technologie SSL/https/VPN
- Data centers ISO 27001
Par ailleurs, l’accès aux traitements par les Services de MAILNJOY nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels.
4.2.3 Conditions de la relation de sous-traitance
MAILNJOY agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites à l’Annexe “ Accord sur le traitement des données personnelles“.
Dans ce cadre, il est précisé que :
- L’Utilisateur peut à tout moment (avant le délai maximum de rétention et sous réserve de ne pas les avoir supprimées préalablement) récupérer ses listes d’adresses email en cliquant sur le bouton « exporter » depuis son compte personnel MAILNJOY.
- La divulgation à des tiers des données personnelles contenues dans les listes d’adresses email ne pourra intervenir que sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.
4.2.4 Utilisation des données par MAILNJOY
L’Utilisateur est informé que MAILNJOY se réserve le droit de réaliser tout traitement permettant de poursuivre ses intérêts légitimes et notamment la gestion du risque et l’optimisation des Services.
4.3 Utilisations interdites
L’usage des Services de MAILNJOY résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de MAILNJOY est limité à un seul compte par Utilisateur.
Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de MAILNJOY ou les réseaux connectés à des serveurs de MAILNJOY, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs, ou encore la fourniture de données entrantes dont les valeurs sont anormalement déviantes des standards habituellement constatés, est interdite.
Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de MAILNJOY ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.
L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.
Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.
Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.
En cas de non-respect du présent article, MAILNJOY se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.
MAILNJOY se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.
5) Responsabilités et garanties
5.1 Responsabilités et garanties de MAILNJOY
Sauf force majeure, MAILNJOY garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’indemnité éventuellement due par MAILNJOY, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de MAILNJOY, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.
En aucun cas, MAILNJOY ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi des emails dans le cadre des présentes.
5.2 Responsabilités et garanties de l’Utilisateur
La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de MAILNJOY ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
L’Utilisateur garantit MAILNJOY de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de MAILNJOY ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
6) Modification des conditions d’utilisation, des politiques MAILNJOY et de l’offre
MAILNJOY peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que son offre.
L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues directement sur son compte et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services.
Les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que l’offre de MAILNJOY à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.
7) Durée – Résiliation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte MAILNJOY directement depuis le Site (si la fonctionalité est disponible) ou en contactant le support (contact@mailnjoy.com).
En cas de résiliation par l’Utilisateur, les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services MAILNJOY restent dues à MAILNJOY, y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas des traitements acquis.
En cas de non-respect par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de MAILNJOY ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, MAILNJOY se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.
La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.
8) Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.
De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :
- les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
- les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
- les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
- les impacts liés directement ou indirectement aux épidémies de grande ampleur ou pandémies
- les interruptions du réseau de MAILNJOY, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à MAILNJOY, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations,
- les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par tout moyen à sa disposition la survenance de tout cas de force majeure.
9) Protection des données personnelles concernant l’Utilisateur
Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par MAILNJOY dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la « Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de MAILNJOY.
10) Nullité partielle des CGU
L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
11) Loi Applicable – Attribution de Compétence
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française.
Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.